Eaux usées; réduction des taxes de raccordement et de consommation par un contrat de droit public; question de la légalité eu égard à un gros pollueur Smaltimento delle acque; riduzione delle tasse di allacciamento e d‘uso mediante un contratto di diritto
Regeste
Principes Les avantages fiscaux ne peuvent être accordés que dans la mesure où l’acte législatif concerné le permet. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une convention d’exemption fiscale est seulement illicite lorsque des particuliers se voient octroyer un traitement spécial qui déroge à la réglementation légale et leur confère des avantages économiques. Sous cet angle, il n’y a rien à objecter à un contrat de raccordement par lequel un propriétaire foncier s’engage à fournir, en lieu et place de contributions ou de taxes, une autre contre-prestation équivalente (cons. 2.2). Réduction des taxes de raccordement A la lumière des principes exposés ci-dessus, une réduction contractuelle des taxes de raccordement n’est admissible que dans la mesure où une contre-prestation de même valeur est fournie en échange (cons. 3.3). Un contrat de droit public entre la commune de Spiez et la détentrice d’une vaste aire…
Journal DEP
DEP 2018 75
Forme de publication
Arrêts