Protection des eaux; évacuation des eaux usées d’un restaurant d’altitude
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 20.06.2011 (1C_533/2010)
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 3a
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 10 (al. 3)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 11 (al. 3)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 11 (al. 3)
Regeste
En tant que détentrice d’égouts privés acheminant les eaux usées d’égouts publics, la recourante peut être contrainte, si elle dispose de capacités suffisantes, de se charger de l’évacuation des eaux de l’intimée contre une rémunération correspondante. La répartition des frais s’effectue en tenant compte de la valeur résiduelle des égouts existants et du coût par mètre courant lors de leur construction (cons. 5.1 à 5.3).
Journal DEP
DEP 2012 700
Forme de publication
Arrêts