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URP 2012-7

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DEP 2012-7

Protection des eaux; curage des bassins de retenue; assainissement de prélèvements d’eau

Arrêts

L’art. 40 LEaux régit le curage des bassins de retenue, qui est notamment destiné à éliminer les sédiments accumulés afin de conserver la contenance de retenue utilisable. Le fait que les curages des bassins de retenue entraînent des variations subites et artificielles de débit ne change au rien au fait que les…

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Arrêts

631
Protection des eaux; curage des bassins de retenue; assainissement de prélèvements d’eau
L’art. 40 LEaux régit le curage des bassins de retenue, qui est notamment destiné à éliminer les sédiments accumulés afin de conserver la contenance de retenue utilisable. Le fait que les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.09.2012

Original

1C_119/2011
644
Bruit du trafic aérien; moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement; modèle
L’appréciation visant à déterminer si la méthode d’évaluation appliquée par la Commission fédérale d’estimation (CFE) afin d’estimer la moins-value d’immeubles de rendement satisfait aux exigences lég… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.12.2011
BGE 138 II 77

Original

1C_100/2011; 1C_102/2011
671
Protection de la nature; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation de la rive en faveur d’un projet de port pour bateaux à voile
Si le rapport relatif à l’impact sur l’environnement montre la présence, dans la zone portuaire concernée, de différentes espèces végétales mentionnées dans les listes rouges correspondantes, il ne co… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.07.2012

Original

1C_448/2011
681
Protection des eaux; dérogations aux conditions liées à l’évacuation des eaux usées pour l’obtention d’un permis de construire
La question de savoir si l’on est en présence d’un «petit bâtiment» au sens de l’art. 18 al. 1 LEaux doit être appréciée du point de vue de la protection des eaux. En d’autres termes,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.06.2011

Original

1C_419/2011
686
Accès de la circulation des véhicules dans la forêt
L’obligation faite aux propriétaires riverains de requérir une autorisation pour accéder en voiture à leurs biens-fonds à d’autres fins que l’exploitation forestière respecte le principe de la proport… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.03.2010

Original

1C_524/2010
692
Protection contre le bruit; qualité pour recourir concernant un projet de filiale spécialisée
S’il faut certainement ou très probablement s’attendre à des immissions dans le cadre de la construction ou de l’exploitation d’une installation projetée, le droit de recourir est en principe reconnu,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.02.2012

Original

1C_346/2011
697
Protection des eaux; détermination des taxes et contributions pour le raccordement aux stations d’épuration
Pour les taxes et contributions de raccordement où les coûts de construction et d’amortissement des conduites et installations sont en principe générés sur le long terme et souvent de manière inégale,… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
22.08.2011

Original

2C_322/2010
700
Protection des eaux; évacuation des eaux usées d’un restaurant d’altitude
En tant que détentrice d’égouts privés acheminant les eaux usées d’égouts publics, la recourante peut être contrainte, si elle dispose de capacités suffisantes, de se charger de l’évacuation des eaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.06.2011

Original

1C_533/2010
701
Déchets; obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable ou consignée; refus d’accorder une autorisation exceptionnelle
Le règlement bernois sur les déchets, qui prévoit en principe l’utilisation de vaisselle réutilisable ou consignée pour les manifestations soumises à autorisation organisées sur le domaine public, n’i… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
02.06.2012

Original

2C_61/2012
703
Protection de la nature et du paysage; désignation de places d’atterrissage en montagne en tant que tâche de la Confédération
Même si ni travaux de construction, ni modifications de terrain ne sont nécessaires pour utiliser une zone déterminée en tant que place d’atterrissage pour hélicoptères ou avions à voilure fixe, la dé… Continuer la lecture

Instance

BVGer
01.12.2011
BVGE 2011/59

Original

A-8386/2010

Fenêtre européenne

708
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne
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Fenêtre européenne

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