Protection de la nature; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation de la rive en faveur d’un projet de port pour bateaux à voile
Regeste
Si le rapport relatif à l’impact sur l’environnement montre la présence, dans la zone portuaire concernée, de différentes espèces végétales mentionnées dans les listes rouges correspondantes, il ne comporte aucune indication sur les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront (cons. 2.8 en rapport avec le cons. 2.6.3). L’autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation de la rive ne peut pas être octroyée étant donné que l’assainissement et l’agrandissement du port pour bateaux de sport ne font pas partie des cas admis par la législation en matière de police des eaux et de protection des eaux et que des intérêts prépondérants s’opposent au projet (cons. 2.9 en rapport avec les cons. 2.5 et 2.6). Les droits acquis invoqués par la recourante n’y changent rien, d’autant plus que le port de plaisance existant subit dans l’ensemble des modifications considérables (telles que travaux de dragage dans la partie…
Journal DEP
DEP 2012 671
Forme de publication
Arrêts