Bruit du trafic aérien; moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement; modèle
Regeste
L’appréciation visant à déterminer si la méthode d’évaluation appliquée par la Commission fédérale d’estimation (CFE) afin d’estimer la moins-value d’immeubles de rendement satisfait aux exigences légales est une question juridique qui est en principe examinée librement par le Tribunal fédéral (cons. 6.4). Comparaison des modèles CFE et MIFLU II (cons. 7). Pour évaluer les immeubles de rendement, le modèle CFE est approprié et offre théoriquement des garanties suffisantes. La CFE et l’instance inférieure pouvaient dès lors le considérer comme suffisamment plausible et fiable et l’appliquer, sans violer le droit fédéral, en lieu et place du modèle MIFLU II mis au point sur mandat de l’expropriant (cons. 12.4). En détail: La corrélation négative constatée dans le modèle hédoniste de la CFE entre les nuisances sonores liées au trafic aérien et le prix de transaction ne constitue pas qu’une corrélation apparente (cons.…
Journal DEP
DEP 2012 644
Forme de publication
Arrêts