Protection contre le bruit; qualité pour recourir concernant un projet de filiale spécialisée
Regeste
S’il faut certainement ou très probablement s’attendre à des immissions dans le cadre de la construction ou de l’exploitation d’une installation projetée, le droit de recourir est en principe reconnu, indépendamment de la question de savoir si un grand nombre de personnes sont concernées (cons. 2.4). Lorsque la distance jusqu’au projet de construction controversé est inférieure à 100 mètres, le Tribunal fédéral reconnaît régulièrement la qualité pour recourir des voisins.Cette distance ne constitue toutefois pas une valeur absolument contraignante, étant donné que la qualité pour recourir ne dépend pas uniquement de la proximité géographique, mais aussi de l’atteinte particulière en résultant (cons. 2.3). En l’espèce, étant donné que la marge n’est pas encore épuisée avec un éloignement de 90 mètres, la proximité géographique et une atteinte particulière doivent être admises (cons. 2.3 et 2.5). Dans la pratique…
Journal DEP
DEP 2012 692
Forme de publication
Arrêts