Accès de la circulation des véhicules dans la forêt
Regeste
L’obligation faite aux propriétaires riverains de requérir une autorisation pour accéder en voiture à leurs biens-fonds à d’autres fins que l’exploitation forestière respecte le principe de la proportionnalité et répond à un intérêt public: la circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières perturbe et menace les grand tétras pour leur survie et le maintien de leur espèce. Il existe ainsi un intérêt public important à ce que l’interdiction générale de circuler sur les routes soit respectée dans les habitats de première et de seconde importances du grand tétras. Il est donc conforme de ne pas prévoir de dérogation générale en faveur des riverains et d’exiger de ces dernier qu’ils sollicitent une autorisation spéciale (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2012 686
Forme de publication
Arrêts