Protection de la nature et du paysage; désignation de places d’atterrissage en montagne en tant que tâche de la Confédération
Regeste
Même si ni travaux de construction, ni modifications de terrain ne sont nécessaires pour utiliser une zone déterminée en tant que place d’atterrissage pour hélicoptères ou avions à voilure fixe, la désignation d’une telle zone en tant que place d’atterrissage en montagne entraîne une utilisation nouvelle, ayant un impact régulier sur l’espace et l’environnement, et, vu ses effets possibles sur la nature et le paysage, elle est comparable à une construction ou une installation. Par conséquent, une place d’atterrissage en montagne doit être considérée comme une installation de transport au sens de l’art. 2 al. 1 let. b LPN. La désignation de places d’atterrissage en montagne équivaut à une autorisation pour une installation de transport, étant donné qu’en l’absence d’une telle autorisation, un atterrissage en montagne n’est pas licite (sous réserve de certaines exceptions); en outre, la Confédération dispose d’une…
Journal DEP
DEP 2012 703
Forme de publication
Arrêts