Déchets; obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable ou consignée; refus d’accorder une autorisation exceptionnelle
Regeste
Le règlement bernois sur les déchets, qui prévoit en principe l’utilisation de vaisselle réutilisable ou consignée pour les manifestations soumises à autorisation organisées sur le domaine public, n’introduit pas une obligation générale de consigner, mais constitue une prescription spéciale, limitée aux manifestations ayant lieu dans l’espace public au sein du territoire communal. En tant que tel, le règlement bernois sert aussi les intérêts environnementaux découlant de la gestion des déchets. Mais au-delà de ces intérêts, des objectifs spécifiques sont poursuivis, qui concernent la situation particulière des offres de ravitaillement sur les routes et les places publiques (problématique du «littering»). Comme le Conseil fédéral n’a pas édicté de prescriptions en matière de récipients alimentaires, le règlement bernois sur les déchets ne porte pas atteinte à la compétence du Conseil fédéral d’édicter des ordonnances et…
Journal DEP
DEP 2012 701
Forme de publication
Arrêts