Couverture d'une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction
Arrêts intégral
VerwGer ZH, Urteil vom 18.03.1998
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 3
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 3
Regeste
La décision prise par les autorités en se fondant sur le principe de prévention de faire couvrir une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction en vue de protéger les eaux ne constitue pas une mesure disproportionnée (cons. 5 et 6).
Journal DEP
DEP 1998 232
Forme de publication
Arrêts