Construction d'une installation de consolidation pour résidus stabilisés; obligation d'aménager le territoire
Regeste
Pour savoir si un projet non conforme à l'affectation de la zone doit être soumis à l'obligation d'aménager (art. 2 LAT), il faut se référer aux principes régissant l'aménagement du territoire (art. 3 LAT), au plan directeur cantonal et à l'importance du projet en regard des normes de procédure prévues dans la LAT et le droit cantonal. L'obligation de soumettre un projet à une EIE constitue un indice important de l'existence d'une telle obligation d'aménagement (cons. 3). En l'espèce, l'emplacement de la construction litigieuse seule (en forêt) n'est pas imposé par sa destination, car elle pourrait également se situer dans une zone industrielle (cons. 4b). Toutefois, selon les circonstances, on peut admettre une implantation imposée «dérivée» pour les installations qui desservent une exploitation non conforme à l'affectation de la zone, mais dont l'emplacement est imposé par sa destination, pour autant qu'il existe un besoin particulier…
Journal DEP
DEP 1998 224
Forme de publication
Arrêts