Construction d'une ligne à haute tension; radiations électromagnétiques; la pose d'une ligne câblée est-elle économiquement supportable?; principe de prévention
Regeste
Etant donné que le Conseil fédéral n'a pas fait usage jusqu'ici de sa compétence de réglementer par ordonnance le domaine de la protection contre les radiations (électro)magnétiques, il se justifie de se référer aux recommandations et aux directives de l'IRPA, qui, de son côté, se base sur les recommandations de WHO (cons. 7b). Vu que l'atteinte portée au voisinage par des radiations non ionisantes est extrêmement faible par rapport aux valeurs limites reconnues, les immissions ne sont pas excessives aux sens de la LPE (cons. 7c/cc). Les atteintes qui se situent, pour ce qui est de l'intensité du champ électrique, entre 3 et 15 % de la valeur limite des immissions par rapport à des atteintes permanentes et, pour ce qui concerne les champs électromagnétiques, entre 1,4 et 20 % de la valeur limite des immissions (avec une exception de 50 %) ne sauraient être prises à la légère, ce qui justifie l'application du principe de la prévention. Elles ne…
Journal DEP
DEP 1998 215
Forme de publication
Arrêts