Attribution des frais d'enquête sur une pollution des eaux
Regeste
Pour attribuer les frais relatifs à l'exécution anticipée par substitution en rapport avec une pollution des eaux, et plus particulièrement les frais d'enquête nécessaires, il importe d'identifier toutes les personnes qui peuvent être tenues pour responsables et de déterminer leur part de responsabilité à la lumière de l'ensemble des circonstances (cons. 3, notamment 3c). Il est possible de rendre une décision en constatation sur l'attribution des frais d'enquête à venir; mais celle-ci n'a qu'une portée conditionnelle pour les décisions qui devront être prises sur les prestations à fournir ultérieurement (cons. 4a). Les dépenses d'exploitations nécessaires en vue de prévenir d'autres pollutions ne peuvent être attribuées, en tant qu'obligations de fournir une prestation réelle, qu'au propriétaire du fonds et à l'exploitant (cons. 4b).
Journal DEP
DEP 1998 241
Forme de publication
Arrêts