Interdiction de stocker les déchets urbains; délai transitoire
Regeste
Etant donné que le délai transitoire concernant l'interdiction de stocker les ordures ménagères figure seulement dans l'OTD, soit dans une ordonnance du Conseil fédéral, et non pas dans une loi fédérale ou dans un arrêté fédéral de portée générale, il est soumis au contrôle normatif du Tribunal administratif. On ne saurait toutefois s'écarter de la pondération des intérêts à laquelle a procédé l'auteur de l'ordonnance que si cette pondération générale et abstraite paraît manifestement inéquitable dans un cas concret d'application ou déborde nettement les limites de la compétence déléguée (cons. 3c). Aux termes de l'art. 11 OTD, selon la version révisée du 14 février 1996, les cantons veillent à ce que les déchets urbains soient brûlés dans des installations adéquates s'ils ne peuvent pas être recyclés. La même révision a interdit expressément que les déchets urbains soient stockés sur des décharges (art. 32, 2e al.,…
Journal DEP
DEP 1998 237
Forme de publication
Arrêts