Construction d’une installation d’incinération d’ordures speciales; étude d’impact sur l’environnement
Regeste
Les prescriptions de droit fédéral concernant la qualité pour recourir sont également applicables, en tant que “standard minimum”, à la procédure cantonale de réexamen de l’EI (cons. 2 a). Selon le droit de Bâle-Ville, les recours de voisins présupposent la participation à la procédure de demande d’autorisation de bâtir qui est régie par le droit de la construction (cons. 2 b). En vertu de l’art. 57 LPE, même des communes étrangèrespeuvent avoir qualité pour recourir. Définition de l’intérêt des communes à la protection juridique, intérêt qui est indispensable 24 URP/DEP 1991 à la reconnaissance de la qualité pour recourir (cons. 3 b). Les recours interjetés en masse, qui utilisent un texte préétabli et qui se réfèrent à d’autres recours concernant l’exposé des motifs, doivent être considérés comme une pétition à l’appui d’autres recours formés dans la même affaire et il ne convient pas de les traiter comme…
Journal DEP
DEP 1991 23
Forme de publication
Arrêts