Irradiations provenant d'un émetteur à ondes courtes utilisé comme hobby

Auszug

Baudept., Urteil vom 04.07.1995 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 7 (al. 1)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 12 (al. 2)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 14

Regeste

Les rayons électromagnétiques émis par les installations radiotélégraphiques constituent des atteintes au sens de l'art. 7, 1er al., LPE (cons. 4). Comme il n'existe pas de valeurs limites d'immissions pour les irradiations, l'évaluation doit se faire dans un cas particulier sur la base des règles prévues par l'art. 14 LPE (cons. 4a). L'application des directives de l'Association internationale pour la protection contre les irradiations (Directives IRPA) est admise (cons. 4b et 5).

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Journal DEP

DEP 1996 672

Langue

Français Allemand

Forme de publication

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Lieu

unbekannt AG

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