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URP 1996-6

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DEP 1996-6

Paul-Henri Moix

La responsabilité de l'Etat pour le bruit causé par l'exploitation d'un ouvrage public

Contribution rédactionelle

Résumé Depuis de nombreuses années, le Tribunal fédéral défend la théorie de l'expropriation des droits du voisinage lorsque le bruit provient d'un ouvrage public et que les nuisances sont inévitables ou ne peuvent être évitées sans frais disproportionnés. Cette solution est critiquable: l'expropriation n'est pas la voie…

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Contribution rédactionelle

619
Paul-Henri Moix: La responsabilité de l'Etat pour le bruit causé par l'exploitation d'un ouvrage public
Résumé Depuis de nombreuses années, le Tribunal fédéral défend la théorie de l'expropriation des droits du voisinage lorsque le bruit provient d'un ouvrage public et que les nuisances sont inévitables ou ne pe… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

642
Procédure de coordination concernant le projet d'une route de contournement
Pour le moins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 13a OEIE, il appartenait à l'OFEFP de juger s'il disposait d'informations suffisantes pour se prononcer conformément à l'art. 21, 1er al., lit.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.1996
650
Modernisation d'un stand de tir; aménagement du territoire, protection contre le bruit et protection de la nature
S'agissant d'une zone de protection de la nature au sens de l'art. 17 LAT, comme c'est le cas en l'espèce de la tourbière d'Echarlens, dans laquelle ne se trouve ni n'est projeté aucun bâtiment à… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.04.1996
661
Constatation de l'existence d'une forêt
Si le peuplement d'une rive tombe sous le coup de la protection de la LEaux (art. 37, 2e al.), de la loi sur l'aménagement des cours d'eau (art. 4, 2e al.), de la LPN (art. 21, 1er al. en liaison avec… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.06.1996
665
Assainissement d'une installation de chauffage à charbon; enquêtes
S'agissant d'une source de nuisance comparativement peu importante, il n'y a pas lieu de poser des exigences trop élevées pour que l'enquête prévue à l'art. 2, 5e al., lit. b, OPair réponde aux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
11.12.1995
668
Sonnerie matinale d'une église; assainissement des bruits du clocher par des prescriptions d'exploitation
Il existe un intérêt prépondérant au sens de l'art. 13, 3e al., OPB à la sonnerie matinale d'une église, qui fait partie du rite traditionnel des choses; il n'est donc pas question de prendre des… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.08.1995
672
Irradiations provenant d'un émetteur à ondes courtes utilisé comme hobby
Les rayons électromagnétiques émis par les installations radiotélégraphiques constituent des atteintes au sens de l'art. 7, 1er al., LPE (cons. 4). Comme il n'existe pas de valeurs limites… Continuer la lecture

Instance

Baudept.
04.07.1995
677
Permis de construire obligatoire et EIE requise pour une installation destinée au tri de déchets de chantier
Si la construction projetée fait partie des installations figurant dans l'annexe à l'OEIE, il y a lieu de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement, ce indépendamment de l'atteinte effective… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
06.04.1995
680
Autorisation de construire un immeuble locatif; protection contre le bruit
Le fait que le bâtiment projeté réfléchit les bruits de la rue et en augmente l'intensité pour l'immeuble d'en face appartenant au recourant ne constitue pas pour autant une installation bruyante au se… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.03.1996
681
Changement de jurisprudence concernant la qualité pour recourir; attribution des frais à l'organisation recourante
La bonne foi commande de ne pas mettre les frais et dépens d'une procédure de recours à la charge du recourant, lorsque ses conclusions ont été déclarées irrecevables à la suite d'un changement de juri… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.03.1996
683
Changement d'affectation d'un entrepôt artisanal; protection contre le bruit
L'installation d'une entreprise de vente de fruits et de légumes en gros dans un entrepôt artisanal défini de façon peu précise constitue un changement d'affectation soumis à l'octroi d'un permis de co… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
23.08.1995
684
Répartition de la taxe d'élimination des déchets
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la ville de Zurich comprend un élément variable (taxe par sac d'ordures) et un élément fixe (taxe en fonction du nombre de pièces); une telle répar… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.07.1995
685
Installation d'un centre de services dans une région présentant une pollution atmosphérique excessive
L'installation d'un centre de services comportant 2'700 emplois dans une région présentant une pollution atmosphérique excessive est admissible du fait que l'augmentation des émissions nocives dues au… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.04.1996
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