Changement de jurisprudence concernant la qualité pour recourir; attribution des frais à l'organisation recourante
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 22.03.1996 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
Regeste
La bonne foi commande de ne pas mettre les frais et dépens d'une procédure de recours à la charge du recourant, lorsque ses conclusions ont été déclarées irrecevables à la suite d'un changement de jurisprudence (cons. 3d).
Journal DEP
DEP 1996 681
Forme de publication
Arrêts