Autorisation de construire un immeuble locatif; protection contre le bruit
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.03.1996 (1A. 118/1995 und 1P. 320/1995)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 1 (al. 2 lit. a)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 1 (al. 2 lit. a)
Regeste
Le fait que le bâtiment projeté réfléchit les bruits de la rue et en augmente l'intensité pour l'immeuble d'en face appartenant au recourant ne constitue pas pour autant une installation bruyante au sens de l'art. 1, 2e al., lit. a, OPB. Si le bruit supplémentaire dépasse une valeur limite d'immissions, il appartient, le cas échéant, au propriétaire de la route de procéder à un assainissement; en revanche, le propriétaire du bâtiment n'encourt de ce fait aucune obligation particulière (cons. 3b).
Journal DEP
DEP 1996 680
Forme de publication
Arrêts