Changement d'affectation d'un entrepôt artisanal; protection contre le bruit
Référence
BVE BE, Urteil vom 23.08.1995 (43unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8 (al. 3)
Regeste
L'installation d'une entreprise de vente de fruits et de légumes en gros dans un entrepôt artisanal défini de façon peu précise constitue un changement d'affectation soumis à l'octroi d'un permis de construire (cons. 2). Si, par suite du changement d'affectation d'un bâtiment, les immissions provoquées par le bruit sont sensiblement plus élevées pour le voisinage ou sont décalées dans la nuit, on se trouve en présence d'une modification notable au sens de l'art. 8, 3e al. OPB; il y a dès lors lieu de respecter pour le moins les valeurs limites d'immissions (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1996 683
Forme de publication
Arrêts