Répartition de la taxe d'élimination des déchets
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 13.07.1995 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 48
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 48
Regeste
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la ville de Zurich comprend un élément variable (taxe par sac d'ordures) et un élément fixe (taxe en fonction du nombre de pièces); une telle répartition des frais, basée sur le règlement communal concernant les ordures et sur le règlement relatif aux taxes sur les ordures, correspond aussi bien aux règles légales régissant les taxe qu'au principe de causalité (cons. 3 et 4). De même, la réglementation selon laquelle, en cas de location, le propriétaire de l'immeuble supporte la taxe de base et le locataire la taxe sur les sacs d'ordures est conforme tant aux normes légales régissant les taxes qu'aux autres principes juridiques.
Journal DEP
DEP 1996 684
Forme de publication
Arrêts