Constatation de l'existence d'une forêt
Auszug
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.06.1996 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 37 (al. 2)
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2 (al. 4)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 8 (al. 3)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 8 (al. 3)
Regeste
Si le peuplement d'une rive tombe sous le coup de la protection de la LEaux (art. 37, 2e al.), de la loi sur l'aménagement des cours d'eau (art. 4, 2e al.), de la LPN (art. 21, 1er al. en liaison avec l'art. 22) et/ou de la loi sur la pêche (art. 8, 3e al., lit. c), il sert tout particulièrement à des fins d'utilité publique. Il constitue dès lors une forêt au sens de l'art. 2, 4e al., 2e phrase de la loi sur les forêts, même si les conditions légales minimales en ce qui concerne l'âge, la surface et l'extension ne sont pas remplies (cons. 5).