Assainissement d'une installation de chauffage à charbon; enquêtes

Zusammenfassung

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 11.12.1995 (1A. 138/1995)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 13 (al. 2)

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 2 (al. 5)

Regeste

S'agissant d'une source de nuisance comparativement peu importante, il n'y a pas lieu de poser des exigences trop élevées pour que l'enquête prévue à l'art. 2, 5e al., lit. b, OPair réponde aux conditions légales (cons. 2). Sont excessives au sens de l'art. 2, 5e al., lit. b, OPair les immissions qui incommodent sensiblement une «importante partie» de la population. Si l'on se réfère à l'art. 13, 2e al., LPE, il faut entendre par là une «partie des personnes entrant en ligne de compte», mais non pas la «majorité» d'entre elles; de plus, la nuisance doit être seulement «importante», mais non pas «intense» (cons. 3).

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Journal DEP

DEP 1996 665

Langue

Français Allemand

Forme de publication

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Lieu

Neuenhof AG

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