Assainissement d'une installation de chauffage à charbon; enquêtes
Résumé
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 11.12.1995 (1A. 138/1995)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 13 (al. 2)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 5)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 5)
Regeste
S'agissant d'une source de nuisance comparativement peu importante, il n'y a pas lieu de poser des exigences trop élevées pour que l'enquête prévue à l'art. 2, 5e al., lit. b, OPair réponde aux conditions légales (cons. 2). Sont excessives au sens de l'art. 2, 5e al., lit. b, OPair les immissions qui incommodent sensiblement une «importante partie» de la population. Si l'on se réfère à l'art. 13, 2e al., LPE, il faut entendre par là une «partie des personnes entrant en ligne de compte», mais non pas la «majorité» d'entre elles; de plus, la nuisance doit être seulement «importante», mais non pas «intense» (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1996 665
Forme de publication
Arrêts