Permis de construire obligatoire et EIE requise pour une installation destinée au tri de déchets de chantier
Extrait
VerwGer BE, Urteil vom 06.04.1995 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9 (al. 1)
Regeste
Si la construction projetée fait partie des installations figurant dans l'annexe à l'OEIE, il y a lieu de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement, ce indépendamment de l'atteinte effective qu'elle pourrait porter à l'environnement (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1996 677
Forme de publication
Arrêts