Déchet – déchet de chantier
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Vers le cahier Permis de construire obligatoire et EIE requise pour une installation destinée au tri de déchets de chantier
2017-3
265
Jürg Hertz: Ermittlungspflicht für Gebäudeschadstoffe und Entsorgungskonzept für Bauabfälle gemäss Art. 16 VVEA
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Contribution rédactionelle

2009-5
542
Constitution non autorisée d’une décharge par stockage de gravats
Pour pouvoir qualifier des gravats de déchets, il est déterminant que leur élimination soit commandée par l’intérêt public. Ce critère s’applique aussi lorsque le propriétaire n’a pas la… Continuer la lecture

Instance

KtGer AI
10.07.2009

Original

6B_259/2009
2007-2
196
Installation de traitement des déchets de chantier soumise à EIE; délai d’opposition et délai de mise à l'enquête selon l’OEIE
Il n'est ni contraire à la Constitution fédérale ni contraire au droit fédéral qu’un délai d’opposition de 20 jours soit applicable au niveau cantonal pour un projet soumis à EIE. Le fait… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.12.2006
BGE 133 I 98

Original

1A.10/2006
2006-2
174
Coffrage d’une place avec du granulé non trié; protection des eaux
Pour apprécier les exigences relatives au coffrage d’une place avec du granulat non trié, c’est à juste titre que le tribunal administratif du canton de Zurich s’est référé à la Directive de l’OFEFP de… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
29.11.2005

Original

1A.51/2005
2006-4
373
Autorisation de construire une installation de traitement des déchets de construction
En tant que responsable de l’aménagement du territoire communal, la Commune de Reigoldswil, sur le territoire de laquelle est située l’installation litigieuse, est touchée dans ses pouvoirs et fonction… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.02.2006

Original

1A.149/2005
2006-6
663
Hans Rudolf Trüeb: Verwertung belasteter Bauabfälle
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Contribution rédactionelle

2005-3
275
Autorisation de construire pour une installation de recyclage des déchets de construction
La construction d’une installation de recyclage des déchets de construction sur le terrain où se trouve une installation de réservoir à carburant abandonnée constitue une transformation similaire à une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
14.09.2004
2005-8
732
Demande de permis de construire concernant un lieu d’entreposage pour bennes et pour matériaux de construction; obligation de procéder à une EIE pour l’ensemble de l’installation
Selon l’art. 8 LPE, les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe. Cette règle s’applique non seulement aux projets soumis à l’EIE, mais également à… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.08.2005

Original

1A.129/2005
2005-6
586
Incinération de déchets; répression pénale par la commune
Une commune valaisanne a infligé une amende aux propriétaires d’un chalet de vacances pour cause d’incinération de déchets de construction. Dans le canton du Valais, l’élimination des… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
24.08.2004
2004-3
264
Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée; tri des déchets valorisés et recyclage sur le site de la décharge
Selon la pratique la plus récente des tribunaux zurichois, les décisions de renvoi quant à leur annulabilité ne sont plus assimilées à des décisions définitives. Au contraire, une décision de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.01.2004
Original
2004-4
336
Autorisation de construire pour une place d'entreposage des déchets de construction
L'art. 65, al. 2, LPE interdit aux cantons de fixer de nouvelles valeurs d'immissions, d'alarme ou de planification. Néanmoins, le droit cantonal qui a pour but de protéger contre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.02.2004
Original
2002-1
80
Place de dépôt provisoire et de recyclage de décombres; con-formité d'une telle place dans une zone d'exploitation et de décharge; implantation imposée par la destination de l'installation; EIE
La zone d'exploitation et de décharge prévue à l'art. 17 du règlement des zones et des constructions de la commune de U. autorise uniquement l'exploitation de matières brutes, ainsi que leur… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.09.2001

Original

1A.50/2001
2001-5
472
Fermeture d'une installation de triage pour matériaux de construction encombrants
L'art. 16, al. 4, LPE selon lequel, en cas d'urgence, les autorités ordonnent l'assainissement d'une installation à titre préventif et peuvent même en décider la fermeture en cas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.04.2001

Original

1A.292/2000
2001-10
1088
Place de transbordement et de recyclage des décombres et des déchets d'asphalte; desserte; bruit et hygiène de l'air
Selon les principes régissant l'aménagement de l'art. 3 al. 3 let. a et b LAT, les zones destinées à la construction d'installations génératrices d'immissions doivent être… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.09.2001
BGE 127 I 103

Original

1P.678/2000; 1P.682/2000
1998-3
232
Couverture d'une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction
La décision prise par les autorités en se fondant sur le principe de prévention de faire couvrir une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction en vue de protéger les ea… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.03.1998
1998-2
181
Installation destinée à la préparation de gravois; protection contre le bruit
Il s'agissait en l'occurrence d'évaluer les émissions sonores émises par une installation semi-mobile (c.-à-d. transportable sur un camion sans devoir être démontrée) destinée à la… Continuer la lecture

Instance

BRK II ZH
16.12.1997
1998-2
182
Installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction; base dans le plan directeur
En vertu du droit fédéral et du droit cantonal zurichois, les installations de triage des déblais encombrants provenant de la construction n'ont pas besoin d'une base juridique dans le plan… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
17.09.1997
1997-7
577
Autorisation de construire un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction; EIE
Indépendamment de leur conformité par rapport à l'affectation de la zone, un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction doivent faire l'objet d'une autor… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.1997
1997-7
584
Dépôt de déblais
L'enlèvement de déchets ne peut être ordonné que si le dépôt est contraire au droit non seulement sur le plan formel, mais également d'un point de vue matériel; dans le cas contraire, le dépôt doit êtr… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.10.1997
1996-6
677
Permis de construire obligatoire et EIE requise pour une installation destinée au tri de déchets de chantier
Si la construction projetée fait partie des installations figurant dans l'annexe à l'OEIE, il y a lieu de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement, ce indépendamment de l'atteinte effective… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
06.04.1995
1995-1
15
Déboisement pour l'aménagement d'une déchrage de matériaux d'excavation
C'est déjà pendant la procédure d'autorisation de déboisement qu'il importe de clarifier si un projet peut être en principe l'objet d'une autorisation et donc, par exemple, si, dans le cas d'espèce, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.10.1994
1995-2
137
Dépôt de déblais non pollués dans une ancienne carrière; autorisation d'aménager une décharge
En l'espèce, une remise en culture ne constitue pas le premier but poursuivi par le dépôt de déblais non pollués. Dans de telles conditions, une autorisation d'aménager une décharge au sens de… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
30.12.1994
1995-6
527
Assainissement d'un site contaminé; prise en charge des frais
Si un site contaminé, qui ne présente en soi aucun danger, doit être assaini lors de la transformation de l'immeuble concerné en vertu de l'article 18, 1er alinéa LPE, le maître de l'ouvrage, en sa qua… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
24.05.1995
1994-7
508
Gravats
Dans tous les cas, les gravats sont des déchets au sens de l'article 7, 6e al. LPE, même si le propriétaire n'a pas la volonté de s'en débarrasser (cons. 2 a et d). Les déblais selon le chiffre… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
14.07.1994
1993-2
122
Remplissage d'une carrière de gravier; de remplissement admissibles
Le dépôt de déchets de construction de toute nature représente un aménagement de décharge au sens de l'art 30, al. 2 et 3 LPE (cons. 2b). Remarques sur la situation juridique transitoire (cons.… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
07.08.1992
vers les archives DEP