Constitution non autorisée d’une décharge par stockage de gravats
Regeste
Pour pouvoir qualifier des gravats de déchets, il est déterminant que leur élimination soit commandée par l’intérêt public. Ce critère s’applique aussi lorsque le propriétaire n’a pas la volonté de s’en défaire, mais veut déposer les gravats dans un chemin (cons. II.4 et 8). Il importe peu que les déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement, car au sens de la prévention, ne sont pas uniquement considérées comme déchets les choses mettant concrètement en danger l’environnement (cf. arrêt du TF 6B_259 / 2009 cons. 2.4). Le fait d’abandonner des gravats à un endroit en l’absence d’une autorisation durant une période (qu’il s’agit de ne pas calculer avec trop de rigueur) dépassant deux à trois jours revient à aménager ou exploiter une décharge et constitue un acte punissable (cons. II.9). Lorsqu’une telle infraction a été commise par négligence, la concrétisation de la diligence requise doit…
Journal DEP
DEP 2009 542
Forme de publication
Arrêts