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URP 2009-5

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DEP 2009-5

Protection contre les catastrophes ; applicabilité directe de l’art. 10 LPE concernant les installations de transport de conduites ; prise en charge des frais

Arrêts

L’art. 10 LPE peut continuer d’être directement appliqué aux installations de transport de conduites préexistantes auxquelles les dispositions de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) ne s’appliquent pas. Par conséquent, il est autorisé d’ordonner des mesures de protection supplémentaires sur la base de…

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Contenu

Arrêts

485
Protection contre les catastrophes ; applicabilité directe de l’art. 10 LPE concernant les installations de transport de conduites ; prise en charge des frais
L’art. 10 LPE peut continuer d’être directement appliqué aux installations de transport de conduites préexistantes auxquelles les dispositions de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)… Continuer la lecture

Instance

BVGer
18.06.2008

Original

A-5781/2007
500
Protection contre le bruit dans une zone résidentielle près d’un aéroport
La possibilité de déclassement d’un degré offerte par l’art. 43 al. 2 OPB doit être utilisée avec retenue et n’entre en considération que pour des secteurs restreints largement exposés au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.01.2009

Original

1C_196/2008
509
Inventaire des sites construits à protéger en Suisse ; prise en compte de l’inventaire dans un plan d’affectation spécial
a protection des sites construits est assurée par le droit cantonal dans le cadre de l’exécution des tâches cantonales et de la planification d’affectation. Dans ce contexte, les cantons et les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.04.2009
BGE 135 II 209

Original

1C_188/2007
519
Délimitation de zones de protection des eaux souterraines
Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches meubles, la zone de protection rapprochée (zone S2) est dimensionnée de sorte que la durée d‘écoulement des eaux du sous-sol, de la limite exté-rieur… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.04.2009

Original

1C_413/2008
526
Etablissement du cadastre des sites pollués ; application du principe de la prévention
Le seuil posé pour l‘inscription au cadastre des terrains industriels et artisanaux est placé relativement bas ; les exploitations qui relèvent d‘une branche susceptible de polluer selon la directive O… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.05.2009

Original

1C_492/2008
531
Installation de téléphonie mobile ; salle de bain en tant que lieu à utilisation sensible
Sont considérés comme lieux à utilisation sensible (LUS) non seulement les séjours, chambres à coucher et espaces de travail, mais aussi les salles de bain. Car selon toute probabilité, les… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.06.2009

Original

1C_34/2009
534
Pérennisation des chalets de vacances existants dans une zone importante de protection de la nature qualification juridique d’une ordonnance cantonale
L’ordonnance du Conseil d’Etat du Canton de Fribourg permettant la pérennisation des chalets de vacances sis sur la rive sud du lac de Neuchâtel («Grande Cariçaie») doit être assimilée à un plan d’affe… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.07.2009

Original

1C_408/2008
541
Emissions sonores d’une pompe à chaleur ; principe de prévention
En ce qui concerne les émissions sonores d’une nouvelle installation fixe, il s’agit de respecter cumulativement les valeurs limites de planification et la limitation préventive des émissions.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.05.2009

Original

1C_506/2008
542
Constitution non autorisée d’une décharge par stockage de gravats
Pour pouvoir qualifier des gravats de déchets, il est déterminant que leur élimination soit commandée par l’intérêt public. Ce critère s’applique aussi lorsque le propriétaire n’a pas la… Continuer la lecture

Instance

KtGer AI
10.07.2009

Original

6B_259/2009
549
Assainissement et surélévation des barrages du lac du Grimsel ; procédure et compétence
Différence entre concession et autorisation (c. 3.3). Le choix de la procédure – permis de construire ou concession – entraîne dans le cas d‘espèce des conséquences directes sur le droit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.02.2009

Original

1C_207/2008
553
Andreas Hauser: Diffuse VOC-Emissionen: Zum Zusammenspiel von Lenkungsabgabe, Vorschriften und Vollzug
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Contribution rédactionelle

Fenêtre européenne

563
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne du DEP
Résumé Pendant la période sous revue, soit de fin février à mai 2009, les projets législatifs ont constitué l’essentiel des développement du droit de l’environnement dans l’UE. Le champ… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

579
Roman Bally: Schweizerisches Abwasserrecht
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Recension

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