Etablissement du cadastre des sites pollués ; application du principe de la prévention
Regeste
Le seuil posé pour l‘inscription au cadastre des terrains industriels et artisanaux est placé relativement bas ; les exploitations qui relèvent d‘une branche susceptible de polluer selon la directive OFEV 2001 et qui ont été mises en service avant 1985 sont en principe réputées polluées. Même si une simple probabilité de pollution ne suffit pas pour justifier l‘inscription au cadastre, il n‘est pas nécessaire cependant de prouver l‘existence effective d‘une pollution avant de procéder à la mesure. Ceci découle du principe de la prévention (art. 1 al. 2 LPE), selon lequel il existe une présomption de nuisibilité dès que le seuil de la probabilité suffisante est dépassé. Dans ces cas, la charge de la preuve objective – c‘est à dire le risque du défaut de preuve – se déplace de l‘autorité aux destinataires potentiels de la décision (cons. 3.1).
Journal DEP
DEP 2009 526
Forme de publication
Arrêts