Installation de téléphonie mobile ; salle de bain en tant que lieu à utilisation sensible
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.06.2009
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3 lit. 1)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3 lit. 1)
Regeste
Sont considérés comme lieux à utilisation sensible (LUS) non seulement les séjours, chambres à coucher et espaces de travail, mais aussi les salles de bain. Car selon toute probabilité, les salles de bain sont utilisées durant 800 heures par année ou environ deux heures par jour dans les ménages de plusieurs personnes ; en outre, il n’est pas rare que les salles d’eau soient de nos jours conçues comme des «espaces détente» dont la délimitation avec les autres pièces d’habitation reste floue (cons. 3.2).
Journal DEP
DEP 2009 531
Forme de publication
Arrêts