Installation de téléphonie mobile ; salle de bain en tant que lieu à utilisation sensible

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.06.2009

Actes législatifs

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) art. 3 (al. 3 lit. 1)

Regeste

Sont considérés comme lieux à utilisation sensible (LUS) non seulement les séjours, chambres à coucher et espaces de travail, mais aussi les salles de bain. Car selon toute probabilité, les salles de bain sont utilisées durant 800 heures par année ou environ deux heures par jour dans les ménages de plusieurs personnes ; en outre, il n’est pas rare que les salles d’eau soient de nos jours conçues comme des «espaces détente» dont la délimitation avec les autres pièces d’habitation reste floue (cons. 3.2).