Pérennisation des chalets de vacances existants dans une zone importante de protection de la nature qualification juridique d’une ordonnance cantonale

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 16.07.2009

Actes législatifs

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 14 (al. 1)

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 33

Regeste

L’ordonnance du Conseil d’Etat du Canton de Fribourg permettant la pérennisation des chalets de vacances sis sur la rive sud du lac de Neuchâtel («Grande Cariçaie») doit être assimilée à un plan d’affectation ; elle est soumise à la même protection juridique que celui-ci (cons. 2.2).