Emissions sonores d’une pompe à chaleur ; principe de prévention
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 12.05.2009
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 23
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 7 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 7 (al. 1)
Regeste
En ce qui concerne les émissions sonores d’une nouvelle installation fixe, il s’agit de respecter cumulativement les valeurs limites de planification et la limitation préventive des émissions. L’autorité d’octroi du permis de construire ne peut pas se limiter à offrir au requérant d’une autorisation de construire le choix entre différentes variantes respectant les valeurs limites de planification. Au contraire, elle doit se décider pour la mesure qui garantit la meilleure protection contre le bruit eu égard au principe de prévention et au principe de proportionnalité. Cela peut aboutir à ce que plusieurs mesures de protection contre le bruit doivent être cumulées (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2009 541
Forme de publication
Arrêts