Inventaire des sites construits à protéger en Suisse ; prise en compte de l’inventaire dans un plan d’affectation spécial
Regeste
a protection des sites construits est assurée par le droit cantonal dans le cadre de l’exécution des tâches cantonales et de la planification d’affectation. Dans ce contexte, les cantons et les communes ont l’obligation de tenir compte des inventaires fédéraux. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de déroger au plan d’affectation général (cons. 2.1). Il n’est plus possible d’examiner la conformité matérielle du plan d’affectation général en vigueur avec la protection visée par l’ISOS (cons. 5.1). Les objectifs de protection poursuivis par l’ISOS doivent cependant être pris en compte lors de l’adoption d’un nouveau plan d’affectation spécial (plan d’aménagement) (cons. 5.2). La suggestion de sauvegarde contenue dans la fiche d’inventaire de l’ISOS «pas d’autres constructions» ne revêt aucune importance dans la mesure où le plan d’affectation général autorise le développement de constructions et…
Journal DEP
DEP 2009 509
Forme de publication
Arrêts