Assainissement et surélévation des barrages du lac du Grimsel ; procédure et compétence
Regeste
Différence entre concession et autorisation (c. 3.3). Le choix de la procédure – permis de construire ou concession – entraîne dans le cas d‘espèce des conséquences directes sur le droit matériel applicable. Pour les prélèvements d’eau ayant fait l’objet d’une nouvelle concession, les exigences de la LEaux trouvent application. Dans ce cas, il s’agit d’examiner si les dispositions des art. 29 ss LEaux sont respectées. En ce qui concerne l’octroi de nouvelles concessions, il convient en outre de vérifier si les conditions de l’art. 9 LFSP sont remplies. Les recourantes, qui ne sont pas parties au rapport de concession, ont dès lors un intérêt juridique suffisant à l‘éclaircissement de la question de la procédure applicable (c. 3.5 - 3.7). Bases légales applicables (c. 4.1 - 4.4). Le choix de la bonne procédure dépend de savoir si le projet implique une modification importante de la concession existante (c. 4.5).…
Journal DEP
DEP 2009 549
Forme de publication
Arrêts