Autorisation de construire une installation de traitement des déchets de construction
Regeste
En tant que responsable de l’aménagement du territoire communal, la Commune de Reigoldswil, sur le territoire de laquelle est située l’installation litigieuse, est touchée dans ses pouvoirs et fonctions suprêmes par la décision attaquée; elle agit dans l’intérêt de la population à être protégée contre les nuisances sonores présentant un danger pour la santé. Par conséquent, sur la base de l’art. 57 LPE en lien avec l’art. 103 lit. c OJ, elle a qualité pour déposer un recours de droit administratif (cons. 2.2.3). La disposition contenue dans la loi sur la protection de l’environnement de Bâle-Campagne (LPE BL), selon laquelle l’autorisation de construire une installation d’élimination des déchets ne peut être délivrée que si l’installation correspond à un besoin dans la région, présente un lien de connexité si étroit avec les prescriptions contenues dans les art. 31 ss LPE et 15 ss OTD que son respect doit être vérifié…
Journal DEP
DEP 2006 373
Forme de publication
Arrêts