Fermeture d'une installation de triage pour matériaux de construction encombrants
Regeste
L'art. 16, al. 4, LPE selon lequel, en cas d'urgence, les autorités ordonnent l'assainissement d'une installation à titre préventif et peuvent même en décider la fermeture en cas d'impérieuse nécessité ne concerne que les installations existantes qui étaient exploitées en conformité du droit formel et matériel avant l'entrée en vigueur de la LPE. Dans la présente espèce, l'installation de triage des matériaux de construction ne respecte pas les conditions formelles et matérielles du droit applicable. Sa fermeture constitue dès lors une mesure qui rétablit la situation légale antérieure et qui aurait pu être ordonnée même en l'absence de bases légales expresses, pour peu qu'elle respecte les principes de la proportionnalité et de la protection de la confiance (cons. 2a).
Journal DEP
DEP 2001 472
Forme de publication
Arrêts