Installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction; base dans le plan directeur
Référence
RRat ZH, Urteil vom 17.09.1997
Actes législatifs
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 17
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
En vertu du droit fédéral et du droit cantonal zurichois, les installations de triage des déblais encombrants provenant de la construction n'ont pas besoin d'une base juridique dans le plan directeur. De même, le droit fédéral n'exige pas la preuve du besoin pour de telles installations. Il en va différemment pour les décharges contrôlés (voir art. 17 OTD).
Journal DEP
DEP 1998 182
Forme de publication
Arrêts