Autorisation de construire pour une place d'entreposage des déchets de construction
Regeste
L'art. 65, al. 2, LPE interdit aux cantons de fixer de nouvelles valeurs d'immissions, d'alarme ou de planification. Néanmoins, le droit cantonal qui a pour but de protéger contre les immissions n'est pas généralement proscrit; en particulier, des mesures cantonales d'aménagement du territoire destinées à limiter les atteintes à l'environnement peuvent être ordonnées. C'est ainsi que le droit communal ou cantonal peut interdire des constructions ou des exploitations qui ne sont pas compatibles avec le caractère d'une zone d'habitation, même si les émissions sonores qu'elles entraînent ne dépassent par les limites fixées par le droit fédéral. A condition toutefois que les dispositions concernées ne relèvent pas seulement du droit régissant la protection contre les immissions, mais pour-suivent des fins propres à l'aménagement du territoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La LPE et…
Journal DEP
DEP 2004 336
Forme de publication
Arrêts