Assainissement d'un site contaminé; prise en charge des frais
Référence
RRat ZH, Urteil vom 24.05.1995 (1555)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 18 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 30 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 30 (al. 1)
Regeste
Si un site contaminé, qui ne présente en soi aucun danger, doit être assaini lors de la transformation de l'immeuble concerné en vertu de l'article 18, 1er alinéa LPE, le maître de l'ouvrage, en sa qualité de détenteur des déblais, doit prendre en charge, conformément à l'article 30, 1er alinéa LPE, l'ensemble des frais d'assainissement, même si la contamination est due à l'activité d'un ancien locataire – en l'occurrence à l'exploitation d'une entreprise de nettoyage chimique (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1995 527
Forme de publication
Arrêts