Autorisation de construire un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction; EIE
Regeste
Indépendamment de leur conformité par rapport à l'affectation de la zone, un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction doivent faire l'objet d'une autorisation de construire en conformité de l'art. 22 LAT, même si l'installation de triage et de concassage n'est pas fixée fermement au sol et n'a qu'un caractère provisoire, pourvu qu'elle soit utilisée régulièrement et pendant des laps de temps non négligeables (cons. 3c). Une installation dans laquelle des déchets sont régulièrement ramassés, triés, entreposés, transbordés, recyclés et partiellement broyés constitue une installation de déchets au sens de la LPE et de l'OTD, même si les déchets y sont entreposés pendant une courte durée seulement (cons. 4c/bb). Dans les domaines qui ressortissent à l'application de l'art. 25, 1er al., LPE, le principe de la prévention suppose que l'on examine, déjà au cours de la procédure d'autorisation de…
Journal DEP
DEP 1997 577
Forme de publication
Arrêts