Interdiction de circuler de nuit et en fin de semaine; protection contre le bruit
Arrêts intégral
BRat, Urteil vom 29.10.1997
Actes législatifs
SR 741.01, Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
(19.12.1958)
art. 3 (al. 4)
SR 741.21, Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
(05.09.1979)
art. 107 (al. 5)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 13
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 13
Regeste
Tant la LPE que l'OPB ou encore la LCR peuvent servir de base juridique pour édicter des restrictions fonctionnelles de la ciculation en vue de protéger l'environnement. Vues sous cet angle, la législation sur la circulation routière et celle sur la protection de l'environnement jouent le même rôle protecteur. Toutefois, les restrictions de circulation édictées en vertu de la LCR dans le but de lutter contre le bruit ne présupposent pas que les valeurs limites des immissions soient dépassées (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1997 573
Forme de publication
Arrêts