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URP 1997-7

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DEP 1997-7

Interdiction de circuler de nuit et en fin de semaine; protection contre le bruit

Arrêts

Tant la LPE que l'OPB ou encore la LCR peuvent servir de base juridique pour édicter des restrictions fonctionnelles de la ciculation en vue de protéger l'environnement. Vues sous cet angle, la législation sur la circulation routière et celle sur la protection de l'environnement jouent le même rôle protecteur. Toutefois,…

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Contenu

Arrêts

573
Interdiction de circuler de nuit et en fin de semaine; protection contre le bruit
Tant la LPE que l'OPB ou encore la LCR peuvent servir de base juridique pour édicter des restrictions fonctionnelles de la ciculation en vue de protéger l'environnement. Vues sous cet angle, la… Continuer la lecture

Instance

BRat
29.10.1997
577
Autorisation de construire un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction; EIE
Indépendamment de leur conformité par rapport à l'affectation de la zone, un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction doivent faire l'objet d'une autor… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.1997
584
Dépôt de déblais
L'enlèvement de déchets ne peut être ordonné que si le dépôt est contraire au droit non seulement sur le plan formel, mais également d'un point de vue matériel; dans le cas contraire, le dépôt doit êtr… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.10.1997
590
Autorisation de construire un immeuble administratif avec un parking; EIE
Si, en l'occurence, les autorités ont procédé à une EIE en deux étapes, entre la procédure de décision préalable et la procédure d'autorisation de construire proprement dite, bien que la législation ca… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.04.1997
BGE 123 II 337-358
598
Initiative populaire en vue de l'affectation d'un domaine à une zone de réserve; initiative invalidée par le Conseil d'Etat
En vertu du § 65 de la loi zurichoise sur la planification et les constructions, les zones de réserve concernent des surfaces dont l'affectation n'est pas encore connue ou qui ne seront utilisées que p… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.05.1997
BGE 123 I 175; BR 1998/1 13
603
Conformité à l'affectation de la zone d'un chantier forestier dans une forêt
Un chantier forestier dans une aire forestière n'est conforme à l'affectation de la zone que si l'exploitation de la forêt en question nécessite un abattage annuel d'au moins 4'800 à 5'000 m3 de bois (… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.05.1997
BGE 123 II 499-510
607
Autorisation d'aliments produits sur la base de soja «GTS»; qualité pour recourir
Le rapport spécial, étroit et digne d'être pris en considération avec l'objet litigieux que suppose la qualité pour recourir ne saurait résulter du seul fait qu'une personne s'intéresse particulièremen… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.09.1997
BGE 123 II 376-384
611
Autorisation de construire un chemin pédestre; protection des biotopes
L'établissement d'un chemin pédestre dans un espace vital d'une grande valeur, pratiquement inviolé, est d'autant plus inadmissible qu'il est possible de le construire en dehors du biotope, dans une ré… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. AI
04.03.1997
615
Autorisation de construire une installation de compostage; mesure de prévention
Aux termes de l'art. 4, 2e al., let. b, OPair, sont considérées comme réalisables sur le plan technique et de l'exploitation les mesures de limitation des émissions qui ont été appliquées avec… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.06.1997
620
Bruit d'avions; droit des propriétaires fonciers à une indemnité
Les propriétaires de terrains situés à proximité d'un aéroport et qui sont de ce fait exposés au bruit ne peuvent exiger, du fait de la suppression des droits de défense, une indemnité pour expropriati… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.09.1997
BGE 123 II 481-498
621
Autorisation de construire des collecteurs solaires; implantation imposée par la destination
Quatre collecteurs solaires fixés au sol, d'une surface totale de 8 m2, constituent un changement significatif de la zone et en modifie l'affectation. Le projet est donc subordonné à une… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.09.1997
623
Autorisation de défricher pour une zone artisanale
Pour admettre qu'un ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu dans la forêt, il est nécessaire d'examiner préalablement s'il n'existe pas d'autres implantations possibles. L'autorité… Continuer la lecture

Instance

EDI
17.07.1996
624
Course de bateaux «Offshore»; qualité pour recourir des organisations; réserve d'oiseaux d'eau et de migration
L'autorisation pour l'usage accru et l'usage particulier d'une voie d'eau publique en application de l'art. 2, al. 2 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) est considérée comme… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
27.08.1996
625
Compensation écologique
Lorsqu'une mesure (remise au jour d'un ruisseau précédemment mis sous terre) n'a pas pour but la reconstitution ou le remplacement adéquat d'un biotope digne de protection que le syndicat d'amélioratio… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
04.02.1997
626
Participation à une collecte de papiers usagés; qualité pour recourir
Une association privée n'a pas le prérogative de participer à une collecte de vieux papiers. En étant exclue d'une telle collecte, elle ne peut pas faire valoir un intérêt juridiquement… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
23.04.1997
627
Partage des coûts d'un accident dû aux hydrocarbures
Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages (art. 54 LEaux) sont, en l'occurence,… Continuer la lecture

Instance

Baudir. BE
12.12.1996
628
Josef Rohrer: Kritische Anmerkungen zum Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom 14. Mai 1997: Inspektion «Nationalstrassenbau»
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Contribution rédactionelle

630
Eduard Freiburghaus: Zum Abfallbegriff im Sinne von Art. 7 Abs. 6 USG; Sammeln von Altkleidern in Textilcontainern
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Contribution rédactionelle

634
Christoph Schaub: Vorsorgliche Massnahmen: Thema des Schweizerischen Juristentags 1997
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Contribution rédactionelle

Recension

641
Alfred Kuttler: La pesée globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire
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Recension

649
Karl Ludwig Fahrländer: Der Schutz von Mooren und Moorlandschaften: Inhalt, Tragweite und Umsetzung des «Rothenthurmartikels»
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Recension

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