Autorisation d'aliments produits sur la base de soja «GTS»; qualité pour recourir
Résumé
BGer, Urteil vom 10.09.1997, BGE 123 II 376-384
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 6
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 48
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 48
Regeste
Le rapport spécial, étroit et digne d'être pris en considération avec l'objet litigieux que suppose la qualité pour recourir ne saurait résulter du seul fait qu'une personne s'intéresse particulièrement à une question par idéalisme ou qu'elle s'engage en faveur ou à l'encontre d'un projet par conviction personnelle (cons. 4a). L'intérêt de fait d'une entreprise de s'opposer à la mise en circulation de produits de la concurrence ne justifie pas sa qualité pour recourir (cons. 5b).
Journal DEP
DEP 1997 607
Forme de publication
Arrêts