Autorisation de construire un chemin pédestre; protection des biotopes
Arrêts intégral
Kt.Ger. AI, Urteil vom 04.03.1997
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 (al. 1 - 1ter)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 (al. 1 - 1ter)
Regeste
L'établissement d'un chemin pédestre dans un espace vital d'une grande valeur, pratiquement inviolé, est d'autant plus inadmissible qu'il est possible de le construire en dehors du biotope, dans une région également attrayante. Pour la pesée des intérêts en conformité avec l'art. 18, 1er al., LPN, il n'y a pas lieu en principe de tenir compte d'intérêts touristiques, donc économiques (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1997 611
Forme de publication
Arrêts