Autorisation de construire une installation de compostage; mesure de prévention
Regeste
Aux termes de l'art. 4, 2e al., let. b, OPair, sont considérées comme réalisables sur le plan technique et de l'exploitation les mesures de limitation des émissions qui ont été appliquées avec succès lors d'essais et que la technique permet de transposer à d'autres installations. Cela ne signifie pas pour autant qu'une partie peut demander la suspension d'une procédure jusqu'à connaissance des résultats d'une expérience en cours (cons. 1). Pour décider si une mesure destinée à prévenir des émissions conformément à l'art. 11, 2e al., LPE est justifiée, il convient d'examiner également – bien que la loi ne le prévoie pas expressément – quelle sera son impact sur la réduction des nuisances causées à l'environnement. Selon les cas, il se justifie de prendre seulement des mesures bénignes ou, au contraire, très contraignantes. L'isolement partiel de l'installation de compostage en question avec la mise en place de biofiltres constituerait…
Journal DEP
DEP 1997 615
Forme de publication
Arrêts