Bruit d'avions; droit des propriétaires fonciers à une indemnité
Regeste
Les propriétaires de terrains situés à proximité d'un aéroport et qui sont de ce fait exposés au bruit ne peuvent exiger, du fait de la suppression des droits de défense, une indemnité pour expropriation formelle en application de l'art. 5 de la loi fédérale sur l'expropriation que si les immissions sonores n'étaient pas prévisibles pour les propriétaires en question, qu'ils en sont spécialement affectés et qu'elles entraînent un préjudice grave. Le seuil de la prévisibilité des immissions dues au bruit des avions dans les espaces avoisinant les aéroports de Zurich et de Genève a été déterminé le 1er janvier 1961 par le Tribunal fédéral (cons. 7b). La condition de la spécificité est généralement remplie lorsque les valeurs limites des immissions fixées dans la législation sur la protection de l'environnement sont dépassées. Jusqu'à l'entrée en vigueur des valeurs limites des immissions sonores valables pour les aéroports, il y a…
Journal DEP
DEP 1997 620
Forme de publication
Arrêts