Autorisation de construire des collecteurs solaires; implantation imposée par la destination
Regeste
Quatre collecteurs solaires fixés au sol, d'une surface totale de 8 m2, constituent un changement significatif de la zone et en modifie l'affectation. Le projet est donc subordonné à une autorisation de construire (cons. 4). Les collecteurs solaires sont des installations d'équipement, qui sont réservés en principe au zone à bâtir. L'installation litigieuse ne répond pas à une nécessité, mais vise à satisfaire des souhaits et des idées personnels du maître de l'ouvrage. Au surplus, il n'est pas établi de manière convaincante qu'il était impossible de placer l'installation dans la zone de construction; cela aurait seulement entraîné des frais supplémentaires et une efficacité moindre. C'est dès lors à bon droit que les autorités ont nié l'existence d'une implantation imposée par la destination et ont refusé d'admettre une exception au sens de l'art. 24 LAT, car il ne saurait être question d'étendre indéfiniment les zones à bâtir par la…
Journal DEP
DEP 1997 621
Forme de publication
Arrêts