Autorisation de défricher pour une zone artisanale

Hinweis

EDI, Urteil vom 17.07.1996

Actes législatifs

SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo) (04.10.1991) art. 5

Regeste

Pour admettre qu'un ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu dans la forêt, il est nécessaire d'examiner préalablement s'il n'existe pas d'autres implantations possibles. L'autorité qui délivre l'autorisation de défricher doit procéder à cet examen même si un plan d'affectation prévoyant l'implantation de l'ouvrage à un endroit déterminé a déjà été approuvé. A certaines conditions, elle peut s'écarter de la solution retenue dans le plan d'affectation (cons. 4–6).