Autorisation de défricher pour une zone artisanale
Référence
EDI, Urteil vom 17.07.1996
Actes législatifs
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 5
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 5
Regeste
Pour admettre qu'un ouvrage ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu dans la forêt, il est nécessaire d'examiner préalablement s'il n'existe pas d'autres implantations possibles. L'autorité qui délivre l'autorisation de défricher doit procéder à cet examen même si un plan d'affectation prévoyant l'implantation de l'ouvrage à un endroit déterminé a déjà été approuvé. A certaines conditions, elle peut s'écarter de la solution retenue dans le plan d'affectation (cons. 4–6).
Journal DEP
DEP 1997 623
Forme de publication
Arrêts