Course de bateaux «Offshore»; qualité pour recourir des organisations; réserve d'oiseaux d'eau et de migration
Regeste
L'autorisation pour l'usage accru et l'usage particulier d'une voie d'eau publique en application de l'art. 2, al. 2 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) est considérée comme tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN. Helvetia Nostra fait partie des organisations d'importance nationale habilitées à recourir en application de l'art. 12 LPN (cons. 3d). Une manifestation prévue, en partie tout au moins, dans une zone protégée en application de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), doit bénéficier de l'autorisation prévue par l'art. 5, al. 2 de celle-ci. L'autorisation ne peut être octroyée que si la manifestation ne peut compromettre le but visé par la protection. En septembre, les impacts possibles sur la faune devraient être négligeables. La distance minimum de huit cents mètres à respecter par rapport au rivage le plus proche constitue une…
Journal DEP
DEP 1997 624
Forme de publication
Arrêts