Conformité à l'affectation de la zone d'un chantier forestier dans une forêt
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 28.05.1997, BGE 123 II 499-510
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 2 lit. a)
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2 (al. 2 lit. b)
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 35 (al. 2 lit. d)
SR 921.01, Ordonnance sur les forêts (OFo)
(30.11.1992)
art. 4 (al. lit. a)
SR 921.01, Ordonnance sur les forêts (OFo)
(30.11.1992)
art. 14 (al. 1)
SR 921.01, Ordonnance sur les forêts (OFo)
(30.11.1992)
art. 14 (al. 1)
Regeste
Un chantier forestier dans une aire forestière n'est conforme à l'affectation de la zone que si l'exploitation de la forêt en question nécessite un abattage annuel d'au moins 4'800 à 5'000 m3 de bois (cons. 3 a/dd) et que si le chantier ne peut pas être établi dans la zone à bâtir (cons. 3b/dd).
Journal DEP
DEP 1997 603
Forme de publication
Arrêts